fond en fait

Le STS du 10 février 1992  contempler un cas de une entrerprise familiale où un groupe de membres de la famille élargit le capital social pour laisser la majorité à un autre membre de la famille. Cette manœuvre est courante depuis quelques années. Dans ce cas, la particularité est que le capital social n'est pas déterminé par les documents mais par un pacte d'actionnaires conclu entre les partenaires familiaux.

Il s'agit de la société MUNAKA, SA dédiée à la branche de distribution alimentaire et ayant son siège social en Biscaye. Deux groupes familiaux face à face. D'une part, Jon qui est le plaignant et d'autre part son frère Valentín, sa femme Teresa et la mère des frères Flor. 

Les désaccords entre les deux groupes sont notoires depuis les années 70 et aboutissent à des accords sociaux le 17 octobre 1985 où les deux frères, Jon et Valentin, reconnaissent la propriété de 50% de tous les biens et actifs. Parmi elles se trouvent les actions de MUNAKA SA alors qu'elles étaient au nom de la mère Flor. Ces actions étaient également des deux frères. En 1985, ils ont élaboré une feuille de route qui a conduit à la dissolution et à la liquidation de la société. 

Suite à ces accords privés, le 24 décembre 1985, une assemblée générale des actionnaires a été convoquée afin d'augmenter le capital avec apport non monétaire de certains immeubles situés en Biscaye et qui, selon les accords privés, appartenaient aux deux frères. Avec cette expansion, Valentín obtient la majorité absolue dans MUNAKA, SA.

La particularité est que Jon, le frère confronté, n'a pas été informé de la convocation. Malgré cela, la réunion a eu lieu avec l'accord de l'autre groupe familial qui a approuvé l'agrandissement. La raison de ne pas appeler était que les pactes sociaux signés en octobre 1985 avaient été contestés par Jon parce qu'ils n'étaient pas respectés et que l'autre groupe familial avait "compris" que les pactes n'étaient pas valides. 

Question litigieux 

Jon conteste l'accord d'augmentation de capital pour abus de droit. Ceci se fonde sur la violation de l'accord privé qu'il avait contesté pour non-respect mais qui était le prétexte pour convoquer un Conseil et le laisser minoritaire dans la SA:

iter judiciaire

Le demandeur Jon, gagne en première, deuxième instance et en appel. 

La Cour suprême accepte la thèse du demandeur selon laquelle nous sommes confrontés à un abus de droit et n'accepte pas le pourvoi en cassation, imposant les dépens à l'appelant.

Chez le Notaire Bosch-Bages à Barcelone, vous pouvez consultar plus d'informations.