Dictionnaire notarial

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TweetNullité partielle de l'acte public

Nullité qui n'invalide qu'une partie du contenu de l'instrument public. Les ajouts, apostilles, intercalaires, égratignures et testicules, abréviations et chiffres qui, en raison de leur absence formelle, ne produisent pas le but légal attendu seront partiellement nuls.

Mots clés: Instrument public.

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