Dictionnaire notarial
Le dictionnaire notarial est une section du site internet qui permet de connaître en détail la définition de tous les termes liés à l'activité qui se déroule dans une entité de ce type. La Notaire Bosch-Bages de Barcelone veut avec cette page faciliter la connaissance des concepts les plus importants liés à Services notariaux.
Acte notarié public contenant des actes et des contrats de nature commerciale et financière, qui incluent le trafic habituel d'au moins un constituant. |
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